Lettre d’injonction définitions

Rechercher

Lettre d’injonction

Lettre d’injonction logo #159Lettre recommandée avec accusé de réception que le banquier adresse à son client lorsque celui-ci a émis un chèque sans provision.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/159

Lettre d’injonction

Lettre d’injonction logo #245Une lettre d’injonction est une lettre envoyée en recommandé par une banque à un client qui lui enjoint de restituer toutes les formules de chèques qu’il a à sa disposition. Cette lettre d’injonction fait suite au fait que le client a émis un ou plusieurs chèques qui se trouvent en défaut de provision et que la banque a du rejeter.
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.